Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme de commerce électronique Ya Bon Prix (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Ya Bon Prix SA, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire.

Toute navigation, inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de nos services.

Ya Bon Prix SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à la date indiquée lors de leur publication. Il vous appartient de les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

• Dénomination sociale : Ya Bon Prix SA
• Forme juridique : Société Anonyme (SA) — régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
• Siège social : Yamoussoukro — Côte d'Ivoire
• E-mail : yabonprix@gmail.com
• Téléphone : +225 07 11 23 61 61
• Hébergeur de la plateforme : Services cloud européens soumis aux clauses contractuelles de confidentialité

Ya Bon Prix SA est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Yamoussoukro, Côte d'Ivoire, conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général.

Ya Bon Prix est une place de marché électronique (marketplace) qui met en relation des acheteurs (clients), des vendeurs (marchands) et des prestataires de livraison (livreurs) sur le territoire ivoirien, conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

La Plateforme offre notamment les services suivants :

• Navigation, recherche et consultation de produits toutes catégories ;
• Constitution d'un panier et passation de commandes auprès de marchands référencés ;
• Paiement sécurisé en ligne via l'intégrateur GeniusPay ;
• Organisation et suivi de la livraison à domicile par des livreurs indépendants référencés ;
• Gestion d'un espace client personnel (profil, adresses, historique de commandes) ;
• Système d'avis et d'évaluation des produits et marchands.

Ya Bon Prix SA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment, notamment pour maintenance technique ou raisons réglementaires.

Ya Bon Prix SA agit en qualité d'intermédiaire de marchéau sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013. À ce titre :

• Ya Bon Prix SA n'est pas vendeur des produits proposés sur la Plateforme. Chaque contrat de vente est conclu directement entre le client et le marchand ;
• Ya Bon Prix SA n'est pas employeur des livreurs référencés. Ceux-ci interviennent en qualité de prestataires indépendants ;
• Ya Bon Prix SA perçoit une commission sur chaque transaction effectuée via la Plateforme, composée d'un forfait fixe de 200 FCFA par commande, d'un taux variable selon la catégorie de produit, et des frais de traitement GeniusPay ;
• La commission est prélevée de manière transparente sur le montant reversé au marchand. Les frais livreur sont fixés par zone géographique et affichés à la commande.

Ya Bon Prix SA vérifie l'identité et la légalité des marchands inscrits (validation du dossier entreprise) mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude de toutes les informations produit publiées par lesdits marchands. La responsabilité première de la conformité des produits incombe au marchand, conformément au Code de la Consommation de Côte d'Ivoire (loi n° 2015-534 du 20 juillet 2015).

L'accès aux services nécessitant une commande est conditionné à la création d'un compte client. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (âge légal : 18 ans révolus) capables de contracter conformément au droit ivoirien.

Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, numéro de téléphone ivoirien valide et adresse e-mail. La vérification de votre numéro s'effectue par code OTP (One-Time Password).

Vous vous engagez à :

• Ne créer qu'un seul compte à titre personnel et non cessible ;
• Assurer la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• Notifier immédiatement Ya Bon Prix SA de toute utilisation frauduleuse à l'adresse yabonprix@gmail.com.

Ya Bon Prix SA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de toute autre action judiciaire.

La passation d'une commande sur Ya Bon Prix constitue une offre d'achat ferme adressée au marchand concerné. Le contrat de vente est formé à la confirmation du paiement par GeniusPay.

La confirmation de commande vous est transmise par e-mail et/ou notification in-app et récapitule :

• La liste des articles, quantités et prix unitaires ;
• Les frais de livraison applicables à votre zone ;
• Le montant total TTC en Francs CFA (FCFA) ;
• Le délai de livraison estimé.

Les prix affichés sont en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Ya Bon Prix SA se réserve le droit de corriger toute erreur de prix manifeste avant confirmation de commande.

Les paiements sur Ya Bon Prix sont exclusivement traités par GeniusPay (Genius CI), prestataire de services de paiement électronique agréé, opérant sous le cadre réglementaire de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)et du Règlement UEMOA n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement.

Les moyens de paiement disponibles via GeniusPay sont :

• Mobile Money Wave ;
• Mobile Money Orange Money ;
• Mobile Money MTN MoMo ;
• Cartes bancaires Visa / Mastercard (via protocole PCI-DSS).

En cas d'échec de paiement ou d'expiration du délai de confirmation (15 minutes), la commande est automatiquement annulée et les articles remis en stock. Aucun débit n'est effectué sur votre compte en cas d'échec.

Ya Bon Prix SA organise la livraison via un réseau de livreurs indépendants référencés et vérifiés sur la plateforme. Les délais et frais de livraison sont calculés selon la zone géographique et affichés avant validation de la commande.

• La livraison est disponible dans toutes les zones couvertes par la Plateforme en Côte d'Ivoire ;
• Les frais de livraison sont indiqués en FCFA, calculés par zone, et peuvent inclure une surcharge pondérale selon le poids du colis ;
• La livraison est réputée effectuée à la confirmation par le client via le code TOKEN_CLIENT communiqué par le livreur à la remise du colis ;
• En cas d'absence lors de la livraison, un avis est laissé et le livreur peut tenter une seconde livraison selon disponibilité.

Ya Bon Prix SA ne saurait être tenue responsable de retards imputables à des événements indépendants de sa volonté : embouteillages, conditions climatiques, grèves, restriction de circulation, cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code Civil applicable.

Vous pouvez annuler votre commande sans frais avant sa prise en chargepar le marchand (statut « En attente de paiement » ou « En attente de confirmation »). Une fois la commande passée en statut « En préparation », l'annulation n'est plus possible.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, vous disposez de 24 heures après la livraison pour le signaler via notre support. Tout signalement tardif pourra être rejeté.

Les remboursements sont traités par GeniusPay selon les délais suivants :

• Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN) : reversement dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées, selon les délais de traitement de l'opérateur ;
• Carte bancaire : crédit dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires ;
• Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ya Bon Prix SA se réserve le droit de refuser un remboursement en cas de preuves insuffisantes ou de tentative de fraude avérée, sans préjudice d'une action judiciaire.

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et des commandes ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service ;
• Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Ne pas publier d'avis faux, diffamatoires ou mensongers sur les produits ou marchands ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Ya Bon Prix SA et de ses partenaires.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires sur le fondement du droit ivoirien, notamment la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques et la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme Ya Bon Prix — marque, logo, dénomination commerciale, visuels, interface graphique, architecture technique, code source et contenus éditoriaux — est la propriété exclusive de Ya Bon Prix SA, protégée par les dispositions de la loi ivoirienne sur la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Les contenus publiés par les marchands (photos, descriptions produits) restent la propriété desdits marchands ; ils accordent à Ya Bon Prix SA une licence d'utilisation non exclusive aux fins d'affichage sur la Plateforme.

Ya Bon Prix SA traite vos données personnelles conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (ARTCI).

Les modalités détaillées de collecte, traitement, conservation et droits applicables sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Ya Bon Prix SA s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de la Plateforme. Toutefois, en sa qualité d'intermédiaire de marché, Ya Bon Prix SA ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des maintenances, incidents techniques ou actes de tiers ;
• De la qualité, conformité ou disponibilité des produits vendus par les marchands ;
• Des retards ou défaillances de livraison imputables aux livreurs indépendants ou à des causes de force majeure ;
• Des dysfonctionnements du service de paiement GeniusPay, des opérateurs Mobile Money ou des réseaux bancaires ;
• De l'exactitude des informations produits publiées par les marchands ;
• Des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité directe de Ya Bon Prix SA ne pourra excéder le montant total de la commande concernée, hors frais de livraison.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien, notamment :

• Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• Loi n° 2015-534 du 20 juillet 2015 portant Code de la Consommation ;
• Actes Uniformes OHADA applicables ;
• Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Yamoussoukro, Côte d'Ivoire.

Conformément à la loi n° 2015-534, vous pouvez également saisir l'autorité de protection des consommateurs compétente en Côte d'Ivoire.

Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits au titre des présentes CGU :

• Service client : yabonprix@gmail.com
• Téléphone : +225 07 11 23 61 61
• Adresse :Ya Bon Prix SA — Yamoussoukro, Côte d'Ivoire
• Horaires :Du lundi au samedi, 09 h 00 – 18 h 00 (heure de Côte d'Ivoire)

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) en mentionnant la référence de commande concernée. Ya Bon Prix SA s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse de fond dans un délai de 10 jours ouvrés.